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La nature juridique du contrat est celle d'un contrat de concession de services, conformément aux articles 15 et 284 et suivants de la LCSP, étant donné que son objet consiste en la gestion et l'exploitation d'un service public municipal de restauration dont la titularité correspond à la Mairie et dans lequel la rémunération du concessionnaire découle principalement du droit d'exploitation du service, ce dernier assumant le risque opérationnel dans les termes prévus par la LCSP. S'agissant d'un service public, son régime juridique est préalablement établi, conformément à l'article 284.2 LCSP.

ESPLACSP 20701469publié sur Contractació pública (Catalunya)

Traduction automatique. Le titre officiel est La naturalesa jurídica del contracte és la de contracte de concessió de serveis, de conformitat amb els articles 15 i 284 i següents de la LCSP, atès que el seu objecte consisteix en la gestió i explotació d’un servei públic municipal de restauració la titularitat del qual correspon a l’Ajuntament i en el qual la retribució del concessionari deriva principalment del dret d’explotació del servei, assumint aquest el risc operacional en els termes previstos a la LCSP. En tractar-se d’un servei públic, consta prèviament establert el seu règim jurídic, d’acord amb l’article 284.2 LCSP..

Les faits

Lieu
Cataluña, Espagne
Ce qui est acheté
Restauration et alimentationCPV 55300000
Valeur estimée
540 000 €
Qui peut candidater
Toute entrepriseprocédure ouverte
Lots
1
Durée du contrat
15 ans
Candidater en
espagnol

En clair

Ajuntament de Sant Pere de Torelló (Espagne) a lancé un appel d’offres dans la catégorie « restauration et alimentation ». Le marché est estimé à 540 000 €, pour une durée de 15 ans. L’ensemble des prestations est attribué en un seul marché. Vous devez donc pouvoir tout réaliser, seul ou avec des partenaires.

La procédure étant ouverte, toute entreprise qualifiée peut remettre une offre. L’ensemble du dossier doit être rédigé en espagnol et parvenir au plus tard le 30 oct. 2026, 23:59.

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PaysRestauration et alimentation en EspagneValeurClôtureJours restants
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