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SUMMARY:Clôture des offres: Les services juridiques du Conseil Comarcal de la Garrotxa sont formés par la secrétaire par intérim et deux techniciennes d'administration spéciale des Services Juridiques. Cependant\, ils ne disposent pas de personnel ayant des connaissances juridiques en urbanisme. Le service de l'urbanisme et de la construction a exposé la nécessité de contracter un service de conseil juridique spécialisé en matière d'urbanisme\, qui comprenne le conseil et le soutien aux techniciens du Conseil Comarcal de la Garrotxa en relation avec les actions et dossiers d'assistance urbanistique qu'ils développent pour les municipalités de la comarque. L'objet du contrat est donc le service de conseil juridique spécialisé en matière d'urbanisme. Ce conseil comprendra\, parmi d'autres tâches qui seront détaillées ci-dessous\, l'émission de rapports et d'avis juridiques\, le soutien à l'interprétation et à l'application de la réglementation urbanistique et au traitement des dossiers urbanistiques\, ainsi que l'assistance technique et juridique sur les questions qui\, par leur complexité ou leur sensibilité particulière\, nécessitent un conseil spécialisé.
DESCRIPTION:Consell Comarcal de la Garrotxa · https://contractaciopublica.cat/ca/detall-publicacio/530a122f-87d4-4677-8a4b-bc2aff945b17/300907032
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